Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois ou séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Klugow, Maxie ; Dolch, Katja GbR, Herzbergstraße 55 A, 10365 Berlin, Tél. : 0152/08345163 , Adresse e-mail : hallo@leggins-love.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton désigné à cet effet ("Annuler le contrat" ou une désignation similaire) sur notre site web (www.leggins-love.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai sur un support durable (par exemple par e-mail) un accusé de réception avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.leggins-love.de). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à ou à Packstack GmbHBoschstr. 1137327 Leinefelde-Worbis , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur effective dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Klugow, Maxie ; Dolch, Katja GbR, Herzbergstraße 55 A, 10365 Berlin, Adresse e-mail : hallo@leggins-love.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois ou séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Klugow, Maxie ; Dolch, Katja GbR, Herzbergstraße 55 A, 10365 Berlin, Tél. : 0152/08345163 , Adresse e-mail : hallo@leggins-love.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton désigné à cet effet ("Annuler le contrat" ou une désignation similaire) sur notre site web (www.leggins-love.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai sur un support durable (par exemple par e-mail) un accusé de réception avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.leggins-love.de). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à ou à Packstack GmbHBoschstr. 1137327 Leinefelde-Worbis , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur effective dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Klugow, Maxie ; Dolch, Katja GbR, Herzbergstraße 55 A, 10365 Berlin, Adresse e-mail : hallo@leggins-love.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.